Fonds Solidarité
Description
MAJ suite aux annonces du 14 janvier 2021 :
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : cela vaut à compter du mois décembre 2020. Les entreprises des secteurs S1 bis , perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois : cela vaut à compter du mois décembre 2020. La création d'une nouvelle aide s'ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu’à 70 % coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis , ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021. Le renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs. Entreprises fermées administrativement et entreprises des secteurs S1 :
- une aide égale à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €
Entreprises des secteurs S1 bis :
- une aide égale à 80 % de leur chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €
Entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires :
- supérieure à 1 500 € : une aide minimale de 1 500 €
- inférieure à 1 500 € : une aide égale à 100 % de la perte du chiffre d'affaires
Entreprises n'appartenant pas aux secteurs S1 ou S1 bis et non fermées administrativement :
- une aide égale à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 €
Liste des secteurs S1, S1Bis (fichier PDF)
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteursS1-S1bis-02112020.pdf
Conditions d’obtention
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Les nouvelles conditions d’éligibilité
Le fonds est désormais ouvert aux entreprises:
– de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice,
– ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020,
– contrôlées par une holding, sous réserve que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
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