Fonds Régional d'Avance Remboursable pour la consolidation de trésorerie des TPE
Description
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’avance remboursable est accordée sous forme d’un prêt.
Le montant de l’avance remboursable est compris entre 3 000 € et 15 000 €.
Elle est à taux nul et sans caution obligatoire.
Pour quelle durée ?
L’avance est remboursable mensuellement sur une durée de remboursement de 5 ans et pouvant aller jusqu’à 7 ans maximum, dont un différé possible jusqu’à 24 mois maximum après la date de déblocage de l’aide.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le déblocage de l’intégralité de l’avance remboursable se fait à réception des pièces justificatives dans un délai maximal de 12 mois après notification sur le compte bancaire du bénéficiaire.
L’aide sera versée par l’ARDEA régie autonome et personnalisée conformément à l’article L.1511-2 CGCT.
Conditions d’obtention
Sont éligibles les entreprises souhaitant mettre en œuvre un projet d’investissement afin de limiter l’impact économique du coronavirus (achat de matériel, changement de filière…) :
dont le siège social se situe en Bourgogne-Franche-Comté,
de toute forme juridique,
de tout secteur d’activité hors ceux précisés dans les exclusions,
créées avant le 16 mars 2020,
aux entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 équivalents temps plein, jusqu’à 20 équivalents temps plein de manière exceptionnelle, et réalisant moins de 2M€ de CA,
autonome au sens de la réglementation européenne.
Les bénéficiaires des avances remboursables devront, au moment du dépôt de la demande :
être à jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales,
ou bénéficier d’un plan d’étalement ou de règlement de leurs cotisations, dont les dispositions sont respectées,
ou avoir bénéficié d’un report exceptionnel accordé par l’État dans le cadre de la crise COVID-19.
Sont exclues :
les structures se trouvant en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière,
les entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 43 000 € pour les activités commerciales et artisanales, et inférieur à 17 000 € pour les activités de prestations de service,
les structures dites para-administratives ou para-municipales,
les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels),
les activités essentiellement patrimoniales (marchands de biens, SCI…).
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