Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.
Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d’un GAEC et artistes-auteurs. Les groupes
Bon à savoir
Toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce…), ces critères sont assouplis.
Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021 :
modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021,
ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février 2021,
ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’ils perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public
la liste S1bis [PDF – 211 Ko] est complétée par 2 nouveaux secteurs : les fabricants de fûts de bière et les commerçants
Période de janvier
Pour le mois de janvier, les demandes pouvaient être déposées jusqu’au 31 mars 2021.
Plus d’informations sur le détail de l’attribution .
Période de février Plus d’informations sur le détail de l’attribution .
Pour le mois de février, les demandes pouvaient être déposées jusqu’au 30 avril 2021.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise .
Le fonds de solidarité : comment en bénéficier ?
Pour faire leur demande d’aide, les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particul ier
La demande s’accompagne des justificatifs suivants :
une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis ,
une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
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