Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.
Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d’un GAEC et artistes-auteurs. Les groupes
Bon à savoir Toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce…), ces critères sont assouplis.
Période de mai Au mois de mai le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021 . Les règles d’indemnisation sont ainsi les mêmes qu’en mars et avril. Sont concernées :
Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai. Pour celles-ci, sera mis en place une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros.
Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai. Le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA.
Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées.
L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros.
En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA.
L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.
Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros.
En outre, le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021. Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.
Pour mai 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 7 mai sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 juillet 2021 . Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 .
Période de juin Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de juin 2021 a ouvert le 19 juillet 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 août 2021 .décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ) concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021, sans conditions de chiffres d’affaires ni de bénéfice.
les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de juin et ayant perdu 20 % de chiffre d’affaires sans condition de nombre de salariés :
• Pour les entreprises fermées sur la totalité du mois de juin 2021, l’aide correspond à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
L’aide est désormais calculée en fonction de la totalité du chiffre d’affaires réalisé en juin 2021.
Bon à savoir
Seules les discothèques peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales.
ou les entreprises ayant perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires :
Sont éligibles, sans condition de nombre de salariés :
• Les entreprises des secteurs S1 (annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 ) ou S1bis (annexe 2 du décret) situées sur tout le territoire ;
• Les entreprises relevant du régime « Outre-Mer » c’est-à-dire, celles domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou en Polynésie française et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles). Ces entreprises reçoivent une aide correspondant à 40 % du montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite 20% du chiffre d’affaires de référence. Le montant de l’aide est plafonné à 200 000 € ;
ou les entreprises, de moins de 50 salariés, situées sur un territoire ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours du mois de juin 2021 et qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires :
Seul le département de la Guyane est concerné par ce régime « confinement local » pour le mois de juin 2021.
• dont le secteur d’activité n’appartient pas aux secteurs 1 ou 1bis ;
Ces entreprises reçoivent une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Enfin, en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d’un fonds de solidarité, le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 16 août 2021
Se renseigner sur l’aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise .
Le fonds de solidarité : comment en bénéficier ?
Pour faire leur demande d’aide, les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particul ier
Cas particulier
Entreprises situées dans une Collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
Associés de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC).
Accès au formulaire dédié
La demande s’accompagne des justificatifs suivants :
une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis ,
une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
facile