Qu’est-ce que le fonds de solidarité et comment y accéder ?

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d’un GAEC et artistes-auteurs. Les groupes de sociétés peuvent aussi bénéficier d’une aide.

Bon à savoir

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce…), ces critères sont assouplis.

Période d’août

Les décrets n° 2021-1087 du 17 août 2021 et n°2021-1180 du 14 septembre 2021 fixent le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en août 2021. Le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’août 2021 est ainsi accessible depuis le 15 septembre 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 octobre 2021.

Compte tenu du rétablissement, dans certains territoires, de mesures sanitaires destinées à freiner l’épidémie, il met en place des régimes d’aides renforcées pour les entreprises situées dans ces zones ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021, sans conditions de chiffres d’affaires ni de bénéfice, qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative prononcée par le
préfet pour violation des règles sanitaires liées à la pandémie.

Dès lors, trois régimes sont prévus pour l’ensemble du territoire :

1. pour les entreprises qui, durant tout le mois d’août ont été interdites d’accueillir du public et ont enregistré 20 % de perte de leur chiffre d’affaires de référence, l’aide est égale à 20 % de ce chiffre d’affaires de référence ;

2. pour les entreprises qui, durant le mois d’août, ont été interdites d’accueillir du public pendant 21 jours au moins et ont enregistré 50 % de perte de leur chiffre d’affaires de référence, l’aide est également fixée à 20 % de ce chiffre d’affaires de référence ;

3. pour les entreprises qui, durant le mois d’août ont enregistré une perte de 10 % de leur chiffre d’affaires de référence et exercent une activité relevant des secteurs 1 ou 1bis qui ont subi soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant le premier confinement pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant le second confinement, soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % entre 2019 et 2020 pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019 (secteurs dits « protégés » repris dans les annexes 1 et 2 du décret susvisé), l’aide est égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Le bénéfice de ce régime est conditionné à la perception du fonds de solidarité au titre d’avril ou de mai 2021.

Sauf éventuel cas particulier en Outre-Mer, seules les discothèques peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales.

Trois régimes spécifiques sont prévus dans les départements et collectivités soumis à de nouvelles contraintes sanitaires :

dans les territoires où des mesures de limitation ou interdiction de déplacement ont été appliquées pendant au moins 20 jours en août, c’est-à-dire en Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, en Guyane, Saint-Martin, Saint Barthélemy et en Polynésie française, les entreprises qui auront enregistré une perte de 10 % de leur chiffre d’affaires de référence et dont l’activité relève des secteurs 1, 1bis (annexes 1 et 2 du décret) ou qui exercent dans certaines régions et collectivités d’outre-mer (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française) une activité de commerce de détail ou de réparation/maintenance navale pourront percevoir une aide égale à 40 % de la perte d’août, plafonnée à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Là encore, il est nécessaire d‘avoir perçu le fonds de solidarité au titre d’avril ou mai pour être éligible ;
dans les territoires soumis à des interdictions de déplacement pendant au moins huit jours, c’est-à-dire en Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, en Guyane sur une partie du territoire, et en Polynésie française, les entreprises interdites d’accueil et ayant perdu plus de 20 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide compensant cette perte
jusqu’à 1 500 € ;
dans ces mêmes territoires soumis à des interdictions de déplacement pendant au moins huit jours, les entreprises de moins de 50 salariés qui, sans avoir été interdites d’accueil, auront perdu plus de 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide compensant cette perte jusqu’à 1 500 €.

Bon à savoir

Il n’y a plus lieu de distinguer le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. L’aide est calculée en fonction de la totalité du chiffre d’affaires réalisé en août 2021.

Période de septembre

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de septembre 2021 est ouvert depuis le 15 octobre 2021 et les demandes sont à déposer avant le 30 novembre 2021.

Les décrets n°2021-1180 du 14 septembre 2021 et n°2021-1336 du 14 octobre 2021 fixent le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en septembre 2021.

Compte tenu du rétablissement, dans certains territoires, de mesures sanitaires destinées à freiner l’épidémie, ils maintiennent les régimes d’aides renforcées instaurées au titre des pertes du mois d’août pour les entreprises situées dans ces zones ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative prononcée par le préfet pour violation des règles sanitaires liées à la pandémie.

Trois régimes sont prévus pour l’ensemble du territoire :

1. Pour les entreprises qui, durant tout le mois de septembre ont été interdites d’accueillir du public et ont enregistré 20 % de perte de leur chiffre d’affaires de référence, l’aide est égale à 20 % de ce chiffre d’affaires de référence ;

2. Pour les entreprises qui, durant le mois de septembre, ont été interdites d’accueillir du public pendant 21 jours au moins et ont enregistré 50 % de perte de leur chiffre d’affaires de référence, l’aide est également fixée à 20 % de ce chiffre d’affaires de référence ;

3. Pour les entreprises qui, durant le mois de septembre :

ont enregistré une perte de 10 % de leur chiffre d’affaires de référence ;
ont réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
et exercent une activité relevant des secteurs 1 ou 1bis qui ont subi soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant le premier confinement pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant le second confinement, soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % entre 2019 et 2020 pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019 (secteurs dits repris dans les annexes 1 et 2 du décret susvisé), l’aide est égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 20% du chiffre d’affaires de référence.

Le bénéfice de ce régime est conditionné à la perception du fonds de solidarité au titre d’avril ou de mai 2021, exception faite pour la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie-française et Wallis-et-Futuna pour qui cette condition est étendue à un des mois entre janvier et mai 2021. Sauf éventuel cas particulier en Outre-Mer, seules les discothèques peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales.

Trois régimes spécifiques sont prévus dans les départements et collectivités soumis à des contraintes sanitaires :

1. dans les territoires où des mesures de limitation ou interdiction de déplacement ont été appliquées pendant au moins 20 jours en septembre, c’est-à-dire en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie-française, les entreprises qui ont enregistré :

une perte de 10 % de leur chiffre d’affaires de référence ;
ont réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
et dont l’activité relève des secteurs 1, 1bis (annexes 1 et 2 du décret) ou qui exercent dans certaines régions et collectivités d’outre-mer (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie-française) une activité de commerce de détail ou de réparation/maintenance navale, peuvent percevoir une aide égale à 40 % de la perte de septembre, plafonnée à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Il est par ailleurs, nécessaire d‘avoir perçu le fonds de solidarité un des mois entre janvier 2021 et mai 2021.

2. dans les territoires soumis à des interdictions de déplacement pendant au moins huit jours, c’est-à-dire en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane sur une partie du territoire, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les entreprises interdites d’accueil et ayant perdu plus de 20 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide compensant cette perte jusqu’à 1500 € ;

3. dans ces mêmes territoires soumis à des interdictions de déplacement pendant au moins huit jours, les entreprises de moins de 50 salariés qui, sans avoir été interdites d’accueil, auront perdu plus de 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide compensant cette perte jusqu’à 1500 €.

Bon à savoir

Spécificités pour la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna : le décret n° 2021-1336 du 15 octobre 2021 modifie rétroactivement le régime applicable au titre des pertes des mois de juin, juillet et août afin d’adapter le dispositif d’extinction progressive du fonds de solidarité pour les entreprises des secteurs S1, S1bis et pour les commerces de détail (à l’exception des automobiles et ou la réparation et maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, ou la Polynésie-française.

Ainsi, ce décret remplace la condition d’avoir bénéficié du fonds de solidarité soit en avril 2021, soit en mai 2021 car il n’y avait pas de restriction dans ces départements, régions et collectivités ultra-marines au cours de ces deux mois, par l’obligation d’avoir bénéficié du fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021.

Pour ces territoires, les formulaires des mois de juin et juillet ont été ré-ouverts pour permettre aux entreprises éligibles de déposer leur demande. Le dépôt est possible jusqu’au 31 octobre 2021.

Spécificité pour la Guyane : le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 a modifié rétroactivement le régime applicable au titre des pertes de juillet pour la Guyane afin de prendre en compte les mesures de couvre-feu ou de confinement mise en œuvre en juillet.

Ainsi en Guyane, les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant perdu 10% de chiffre d’affaires en juillet pourront bénéficier d’une prise en charge de leurs pertes à hauteur de 40% et non de 30%. Aucune démarche n’est à réaliser par les entreprises concernées. Elles bénéficieront automatiquement d’un versement complémentaire courant novembre 2021, une fois le formulaire de juillet fermé.

À partir d’octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.

Se renseigner sur l’aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

Le fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Pour faire leur demande d’aide, les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Cas particuliers

Entreprises situées dans une Collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
Associés de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC).

Accès au formulaire dédié

La demande s’accompagne des justificatifs suivants :

une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

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