Étape 1
La demande du fonds de solidarité se fait uniquement en complétant le formulaire, dans la messagerie sécurisée, accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr.
Une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.
Utilisez bien votre compte personnel de messagerie sous votre espace « Particulier » du site impots.gouv.fr et non votre compte de messagerie de l’espace « Professionnel ».
Connectez vous au site impots.gouv.fr et cliquez sur Votre Espace Particulier.
Étape 2
Identifiez-vous sur FranceConnect ou avec vos codes d’accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe).
Étape 3
Sélectionnez le service Messagerie sécurisée situé en haut à droite de la page de votre espace.
Étape 4
Sélectionnez ensuite l’onglet Écrire dans le menu, puis Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 .
Étape 5
Précisez la période, le SIRET et le secteur d’activité concerné par votre demande
Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande mensuelle pour le compte de l’entreprise ou de l’association.
Si vous avez des questions sur comment compléter ce formulaire, rendez-vous sur “Une question sur ce formulaire ? : Cliquez ic i”
Après avoir précisé la période, indiquez le SIRET de l’entreprise ou de l’association (cette information est demandée plus tard dans le formulaire pour les périodes antérieures à juillet 2020).
Puis cliquez sur Valider le SIRET
Les autres données (adresse, raison sociale et région) s’affichent automatiquement.
Pour modifier le SIRET cliquez sur Modifier le SIRET
Si votre entreprise/association est à l’étranger, vous devez sélectionner une région dans la liste proposée.
Puis sélectionnez le secteur d’activité de votre entreprise/association.
Pour filtrer la liste des activités proposées, cliquez sur le champ de saisie affiché lors du déploiement de la liste.
Si le secteur d’activité n’est pas indiqué dans la liste, sélectionnez AUTRE en fin de liste
Une fois le secteur d’activité sélectionné, le reste du formulaire apparaît et une question supplémentaire est posée.
En fonction de la période, du secteur d’activité et de la situation de votre entreprise/association, il peut vous être demandé de certifier une baisse bimestrielle de chiffre d’affaires. Puis la suite du formulaire s’affiche.
De même, en fonction du secteur d’activité, vous pouvez signaler que votre entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période considérée et que l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction (conditions cumulatives).
Les conditions de dépôt
Les conditions de dépôt, plus ou moins restrictives, se contextualisent en fonction de la période et de vos saisies lors des étapes précédentes.
Cochez la case Conditions générales de dépôt pour valider l’éligibilité de votre entreprise/association.
Indiquez le nombre de salarié-e-s de l’entreprise (de 0 à 10 ou de 0 à 20 en fonction du secteur d’activité sélectionné et éventuellement de la baisse bimestrielle de CA).
Si vous avez coché la case relative aux établissements relevant du type P et fermés au public, le nombre de salarié-e-s est élargi (si vous avez plus de 99 salariés, indiquez 99).
Saisissez vos coordonnées
Indiquez vos coordonnées de contact et votre statut (Entrepreneur individuel, Gérant de la société, Expert-comptable, Salarié de l’expert comptable, Représentant de l’association, Autre)
Le calcul de l’aide
Deux possibilités s’offrent à vous, cliquez sur le bouton correspondant à votre situation :
Si vous avez coché la case relative aux établissements de type P et fermés au public, seule la case concernant l’interdiction d’accueil du public vous est proposée. Cliquez dessus pour déployer les champs de calcul de l’aide.
Indiquez vos chiffres d’affaires 2019 (ou la période de référence retenue) et 2020 pour la période concernée, le montant (à partir du formulaire d’avril) des pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir pour le mois concerné.
Cliquez ensuite sur le bouton Calculer l’aide
Précisez les coordonnées bancaires de l’entreprise ou de l’association
Indiquez le compte bancaire de l’entreprise ou de l’association pour le versement.
Enfin, indiquez si votre entreprise/association est en difficulté au sens de l’Union Européenne (la règle de minimis prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux).
Finalisez la demande par la déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations saisies.
En cas d’interrogation sur la définition d’une entreprise en difficulté au sens de l’Union Européenne, cliquez sur l’icône point d’interrogation.
Si votre entreprise est en difficulté au sens de l’Union Européenne, vous devrez produire un formulaire spécifique en cas de contrôle. Ce formulaire est accessible en cliquant sur le lien formulaire de déclaration des aides de minimis
Après une dernière vérification, validez l’envoi du formulaire.
Suite à la création de votre demande, un accusé de réception vous sera automatiquement transmis.
Étape Finale
Le suivi de votre demande
Suivez le traitement de votre demande, dans la messagerie sécurisée de votre espace Particulier.
Comment faire sa demande de fonds de solidarité en ligne ?
